Arrêté du 10 août 2006 relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

Version INITIALE

NOR : DEVN0650388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/DEVN0650388A/jo/article_1

Texte n°104

Article 1


Sans faire obstacle aux mesures prises en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, la capture des spécimens des espèces animales non domestiques ci-après énumérées et, le cas échéant, le ramassage de leurs oeufs, peuvent être interdits ou autorisés en Guyane dans les conditions fixées par un arrêté du préfet.
L'arrêté fixe notamment, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la capture et de la cession, les quotas de prélèvement et la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/2006 texte numéro 104