Arrêté du 28 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/BUDR0603014A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'activité de recouvrement de l'impôt et des amendes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas renommée trésorerie de Privas municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).