Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/BUDR0603014A/jo/article_4
Texte n°10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).
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