Arrêté du 28 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/BUDR0603014A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas nouvellement créée (Ardèche).