Article 5
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/MENF0601675D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-955/jo/article_5
Texte n°11
Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.
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