Article 4
A l'article 19 du même décret, les mots : « du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Décret n° 2006-955 du 31 juillet 2006 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0601675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/MENF0601675D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-955/jo/article_4
Texte n°11