Décision n° 2005-1086 du 15 décembre 2005 ouvrant la tranche de numéros 097 BPQ MC DU à l'attribution

Version INITIALE

NOR : ARTL0500132S

Texte n°113

Article 1


La tranche des numéros commençant par 097 est ouverte à l'attribution pour des services de communications interpersonnelles selon les conditions définies par les règles générales de gestion du plan de numérotation et les conditions spécifiques applicables à la tranche des numéros commençant par 09.