Décision n° 2005-1086 du 15 décembre 2005 ouvrant la tranche de numéros 097 BPQ MC DU à l'attribution

Version INITIALE

NOR : ARTL0500132S

Texte n°113

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et des postes, consultée le 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications, consultée le 2 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2005,
Par les motifs suivants :
Les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 44 et L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques,
Décide :


  • La tranche des numéros commençant par 097 est ouverte à l'attribution pour des services de communications interpersonnelles selon les conditions définies par les règles générales de gestion du plan de numérotation et les conditions spécifiques applicables à la tranche des numéros commençant par 09.


  • Les blocs de numéros de la tranche 097 ouverte à l'attribution sont attribués prioritairement aux opérateurs titulaires de ressources de la forme 087 BPQ MC DU selon le principe suivant :
    - l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ dispose d'un droit de préemption sur l'attribution du bloc 097 BPQ correspondant, pendant une durée d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision ;
    - pour exercer son droit de préemption, l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ adresse une demande d'attribution du bloc 097 BPQ correspondant selon les modalités décrites dans les règles de gestion du plan de numérotation.


  • Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Le président,
P. Champsaur

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