Décision n° 2005-1086 du 15 décembre 2005 ouvrant la tranche de numéros 097 BPQ MC DU à l'attribution

Version INITIALE

NOR : ARTL0500132S

Texte n°113

Article 2


Les blocs de numéros de la tranche 097 ouverte à l'attribution sont attribués prioritairement aux opérateurs titulaires de ressources de la forme 087 BPQ MC DU selon le principe suivant :
- l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ dispose d'un droit de préemption sur l'attribution du bloc 097 BPQ correspondant, pendant une durée d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision ;
- pour exercer son droit de préemption, l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ adresse une demande d'attribution du bloc 097 BPQ correspondant selon les modalités décrites dans les règles de gestion du plan de numérotation.