Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0500270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/AGRX0500270D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-79/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30 et L. 31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.