Article 2
La rémunération des personnels enseignants et de documentation continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
NOR : AGRX0500270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/AGRX0500270D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-79/jo/article_2
Texte n°39