Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0524563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524563D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1715/jo/article_5

Texte n°74

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.