Article 4
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
République
Française
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NOR : SANA0524563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0524563D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1715/jo/article_4
Texte n°74
Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.
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