Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0660003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/JUSG0660003A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement inférieur à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire. »