Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Saarbrücken (Allemagne)
NOR : EQUA0501714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501714A/jo/article_4
Texte n°37