Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »

Version INITIALE

NOR : ECOK0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/ECOK0600002A/jo/article_2

Texte n°11