Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0600002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/ECOK0600002A/jo/article_3
Texte n°11