Article 7
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOK0500087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOK0500087A/jo/article_7
Texte n°20
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique est abrogé.
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