Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/ECOK0500087A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique est abrogé.