Article 13
Les articles 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 du même arrêté sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDA0570023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_13
Texte n°22
Les articles 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 du même arrêté sont abrogés.
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