Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDA0570023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


L'article 24 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli :
1. Plus de 15 ans de service :
- si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle ;
- si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle (minimum de 200 points).
2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
- si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
- si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle.
3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points. »