Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDA0570023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_14
Texte n°22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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