Décret n° 2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0610146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSB0610146D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-322/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le d de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Un chargé de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal à deux tours et à bulletin secret par l'ensemble des chargés de formation réunis en collège par le directeur. »