Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0620523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/SANH0620523D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-274/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.