Décret n° 2006-273 du 7 mars 2006 modifiant le décret n 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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NOR : SANH0620690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/SANH0620690D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-273/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
Vu le décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Décrète :


  • La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    I. - Les articles D. 6124-119 à D. 6124-128 deviennent les articles D. 6124-121 à D. 6124-130.
    II. - A l'article D. 6124-121 devenu l'article D. 6124-123 et à l'article D. 6124-125 devenu l'article D. 6124-127, la référence à l'article D. 6124-120 est remplacée par la référence à l'article D. 6124-122.


  • A l'article 2 du décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 susvisé, les mots : « aux articles D. 6124-119 à D. 6124-128 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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