Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0620523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/SANH0620523D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-274/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.