Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600010A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de gestion du personnel et sur son intranet.