Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

Version INITIALE

NOR : SANP0524596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/SANP0524596A/jo/article_6

Texte n°117

Article 6


Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.