Décret n° 2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0660021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/JUSG0660021D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-367/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1 Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon » ;
2 Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.