Article 3
A l'article 7 du même décret, les mots : « , dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
Décret n° 2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0660021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/JUSG0660021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-367/jo/article_3
Texte n°11