Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 430 euros.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
NOR : ECOP0600153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOP0600153A/jo/article_3
Texte n°12