Article 1
Il est ajouté au IV de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Opérations de mutations intra-académiques ».
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENA0502311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/MENA0502311A/jo/article_1
Texte n°29