Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0512332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/SOCF0512332A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie, lorsqu'elles ne sont pas associées à une des activités prévues à l'article 1er.