Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0500203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDL0500203A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.