Sans préjudice du droit fixe perçu lors de la délivrance de l'autorisation de voirie en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés à l'article 1er du décret du 28 août 1973 susvisé est déterminée comme suit :
Pour chaque traversée ou emprunt, la longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur d'emprise arrondie au mètre immédiatement supérieur.
Les tarifs au mètre linéaire sont fixés aux valeurs ci-après :

Pour une canalisation supplémentaire parallèle à une canalisation déjà en place, les tarifs ci-dessus sont réduits d'un quart lorsque la distance entre les génératrices supérieures ne dépasse pas 5 mètres.

La redevance est payée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 28 août 1973 susvisé.

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

A compter du 1er janvier 2007, les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie (ou de son remplaçant s'il y a lieu), publié au Journal officiel du 1er mars 1974 et au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

L'arrêté du 11 août 1975 prévoyant les tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression est abrogé.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.