Article 4
L'arrêté du 30 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »
NOR : BUDL0500203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDL0500203A/jo/article_4
Texte n°39