Article 2
Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 6
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial créé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : IOCM0757633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/21/IOCM0757633A/jo/article_2
Texte n°6