Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0502545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502545A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.