Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0502545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502545A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclus le 12 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.