Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 17 (a) du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0501351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/EQUG0501351A/jo/article_1
Texte n°35
L'examen professionnel prévu à l'article 17 (a) du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
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