Arrêté du 25 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDR0503044A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sedan (Ardennes) est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue (Ardennes).