Arrêté du 26 octobre 2005 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : ECOT0591231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/ECOT0591231A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 26 octobre 2005,
Arrête :


  • Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2006, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Thierry Breton

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