Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié

Version INITIALE

NOR : MTSA0765837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/MTSA0765837A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.