Article 2
Le neuvième alinéa de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0511409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/27/SOCG0511409A/jo/article_2
Texte n°17
Le neuvième alinéa de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
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