Article 7
L'arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/EQUA0501908A/jo/article_7
Texte n°33