Arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine

Version INITIALE

NOR : DEVT0759999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/DEVT0759999A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Dispositions disciplinaires et pénales.
Les bateaux fluviaux relevant du présent arrêté sont soumis, lorsqu'ils naviguent en mer, aux dispositions de la loi du 19 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.