Arrêté du 11 septembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : IOCC0765782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/IOCC0765782A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.