Article 4
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique
NOR : IOCC0765782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/IOCC0765782A/jo/article_4
Texte n°8