Arrêté du 13 août 2007 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0760500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/AGRP0760500A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.