Article 2
Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »
Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises
NOR : AGRM0502395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/20/AGRM0502395A/jo/article_2
Texte n°45