Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles

Version INITIALE

NOR : ECOC0600032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/ECOC0600032A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.