Arrêté du 20 janvier 2006 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un annuaire de crise

Version INITIALE

NOR : PRMD0609057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/PRMD0609057A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.