Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0609057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/PRMD0609057A/jo/article_5
Texte n°1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.
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